Cadre contractuel
Conditions générales
Les conditions applicables aux prestations de transport avec chauffeur réservées auprès de Faste Service.
Champ d'application
Ce que ces conditions couvrent
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de mise à disposition de véhicules avec chauffeur proposées par FASTE SERVICE.
Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Devis et confirmation
Comment une course est engagée
- 01Chaque demande reçoit un devis écrit, établi pour le trajet, la date et le véhicule concernés
- 02Le simulateur donne une estimation ; le prix définitif figure sur le devis écrit
- 03La course est réservée après accord écrit du client sur le devis
- 04Le chauffeur, le véhicule et l'horaire sont confirmés avant le départ
Annulation
Modification et annulation
Les demandes d'annulation ou de modification sont prises en compte par écrit, ou par téléphone pour les départs imminents.
Seuils d'annulation et frais applicables : [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Exécution
Déroulement de la prestation
- 01Le chauffeur se présente à l'heure et à l'adresse convenues
- 02Le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser la capacité du véhicule confirmé
- 03L'attente comprise dans la prestation et ses limites : [À VALIDER PAR UN JURISTE]
- 04Les itinéraires sont adaptés aux conditions de circulation, sans que cela ne remette en cause l'horaire d'arrivée prévu
Paiement
Facturation et règlement
La facturation est adressée après la prestation, ou mensuellement pour les comptes partenaires, détaillée par course.
Délais de paiement et pénalités de retard applicables : [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Données
Données personnelles
Le traitement des données transmises lors d'une demande est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Litiges
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Juridiction compétente et modalités de règlement amiable : [À VALIDER PAR UN JURISTE]