CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – Faste Service
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Faste Service met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation avec des chauffeurs VTC professionnels.
2. Acceptation des CGU
En accédant au site fasteservice.fr et en utilisant ses services, utilisateurs comme chauffeurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Toute personne n’acceptant pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser les services de la plateforme.
3. Inscription et accès au service
Pour les utilisateurs :
La réservation d’un VTC peut nécessiter la création d’un compte ou la saisie d’informations personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à jour. Il est responsable de l’usage de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
Pour les chauffeurs :
L’inscription nécessite la transmission de documents justificatifs en conformité avec la réglementation applicable (permis, carte VTC, assurance, etc.). Faste Service se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à tout chauffeur ne remplissant pas les conditions légales ou professionnelles.
4. Services proposés
Faste Service agit uniquement comme intermédiaire, mettant en relation des particuliers ou professionnels avec des chauffeurs VTC indépendants.
La réalisation des prestations de transport est assurée directement par les chauffeurs, sous leur entière responsabilité.
5. Tarification et paiement
Pour les utilisateurs :
Les tarifs sont fixés à l’avance ou convenus entre le client et le chauffeur. Le paiement s’effectue directement entre ces deux parties, sauf mention contraire sur la plateforme.
Pour les chauffeurs :
Une commission peut être prélevée par Faste Service pour chaque mise en relation aboutissant à une course réalisée, y compris dans le cadre d’une sous-traitance. Le montant ou pourcentage est précisé lors de l’inscription ou dans les documents contractuels transmis.
6. Obligations des parties
Utilisateurs :
Fournir des informations exactes lors de la réservation.
Respecter les horaires et conditions convenus avec le chauffeur.
Chauffeurs :
Respecter la législation en vigueur applicable aux VTC (documents, assurance, comportement).
Offrir un service professionnel, sécurisé et ponctuel.
7. Limitation de responsabilité
Faste Service décline toute responsabilité en cas de :
Retards, annulations, litiges, pertes ou dommages liés à l’exécution des trajets.
Désaccords ou conflits entre utilisateurs et chauffeurs.
La plateforme ne prend aucune part dans les transactions financières ni dans la réalisation physique des courses.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur fasteservice.fr (textes, images, logos, design, structure) est protégé par les lois françaises sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique & Libertés).
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante : Contact@fasteservice.com.
10. Modification des CGU
Faste Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs et chauffeurs seront informés des changements via une notification sur le site ou par e-mail.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.